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MECANISME RECOURS JURIDIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

International trade agreements do not apply to contractual arrangements that have no legal recourse mechanism, as they are not considered contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Les accords commerciaux internationaux ne s'appliquent pas aux ententes contractuelles qui ne prévoient aucun mécanisme de recours juridique, car on ne les considère pas comme des marchés.

Espagnol

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