TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Form of appellate brief in which economic and social surveys and studies are included along with legal principles and citations and which takes its name from Louis D. Brandeis, former Associate Justice of Supreme Court, who used such brief while practising law.  1, fiche 1, Anglais, - Brandeis%20brief

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Droit des Etats-Unis d'Amérique. Forme de mémoire présenté à la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique portant le nom de Brandeis; «(...) un avocat, qui devait devenir un membre éminent de la Cour suprême, Louis D. Brandeis, déposa en 1908 un mémoire de plus de cent pages, dont deux consacrés aux précédents et toutes les autres à des statistiques, à des rapports médicaux et moraux et à une étude comparative des législations». (André Tunc, Le droit des Etats-Unis d'Amérique, sources et techniques, Librairie Dalloz, Paris, 1955, p. 202-203).  1, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20de%20Brandeis

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol