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MESURE ADMINISTRATIVE [5 fiches]

Fiche 1 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Acte officiel qui tend à réaliser un but, p. ex. donner des instructions, organiser un service, appliquer une décision, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit administratif
OBS

Pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure administrative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho administrativo
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Fiche 3 1994-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
DEF

An alternative and temporary [action] taken by a federal institution in exceptional cases to meet the language requirements of a bilingual position when such a position is occupied by an employee who does not meet those language requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • administrative action

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
DEF

Mesure ou disposition temporaire prise par une institution fédérale dans des cas exceptionnels pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste bilingue occupé par un titulaire qui ne répond pas à ces exigences linguistiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
DEF

Tout acte ou décision émanant de la haute direction et se rapportant aux objectifs d'une organisation.

OBS

Tout acte relatif aux objectifs de l'entreprise et, corrélativement, aux moyens nécessaires à leur réalisation peut être qualifié d'acte de direction. L'action de direction a pouvoir sur les objectifs et sur les moyens.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 5

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