TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURE EXCLUSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusion order
1, fiche 1, Anglais, exclusion%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under an exclusion order, the person must leave Canada and cannot return to the country for at least one year after the departure date without the consent of the Minister of Citizenship and Immigration (or two years if removed for misrepresentation). 2, fiche 1, Anglais, - exclusion%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exclusion order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - exclusion%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure d'exclusion
1, fiche 1, Français, mesure%20d%27exclusion
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui est sous le coup d'une mesure d'exclusion doit quitter le Canada et ne peut y revenir pendant au moins un an après sa date de départ, sauf autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (deux ans dans le cas d'exclusion pour fausses déclarations). 2, fiche 1, Français, - mesure%20d%27exclusion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesure d'exclusion : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - mesure%20d%27exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de exclusión
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20exclusi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Todo extranjero sujeto al fuero territorial bajo cuya protección o compañía se encuentre el afectado por una orden de exclusión o deportación, podrá ser obligado a abandonar el territorio nacional en la misma forma y condición que su protegido o acompañante, siempre que también se encuentre en situación irregular. 2, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20exclusi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La orden de exclusión es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá. 3, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20exclusi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
orden de exclusión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 3, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20exclusi%C3%B3n
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