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MESURE TECHNIQUE PROTECTION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

When the technical protection measure that prevents copying, accessing the work or ensures its authentication, is a computer program, hacking it could constitute an infringement of the copyright vested in the software.

Terme(s)-clé(s)
  • technical protection measures

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En général, les titulaires de droits s'efforcent de surveiller l'utilisation de leurs œuvres dans l'environnement en ligne en recourant à des techniques spécialisées. Les mesures techniques de protection prennent différentes formes et leurs mécanismes évoluent en permanence.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure de protection technique

Espagnol

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