TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MESURES LEGISLATIVES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislation
1, fiche 1, Anglais, legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formal product of a legislation or judicial body. 2, fiche 1, Anglais, - legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this context "legislation" includes acts or rulings of executive, judicial, or administrative bodies. (A proposed or enacted law or group of laws). 3, fiche 1, Anglais, - legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Specific provision. 4, fiche 1, Anglais, - legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositions législatives
1, fiche 1, Français, dispositions%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesures législatives 2, fiche 1, Français, mesures%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition législatives; mesures législatives : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - dispositions%20l%C3%A9gislatives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposition législative
- mesure législative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición legislativa
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20legislativa
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Periodicals
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Legislative Initiatives
1, fiche 2, Anglais, Legislative%20Initiatives
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chapter of the Canada's War Crimes Program Annual Report, 1998-1999. Justice Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Legislative%20Initiatives
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de périodiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mesures législatives
1, fiche 2, Français, Mesures%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin, pluriel, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chapitre dans le document : Programme canadien concernant les crimes de guerres, rapport annuel 1998-1999. Justice Canada. 1, fiche 2, Français, - Mesures%20l%C3%A9gislatives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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