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MESURES RECOUVREMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Government, in its sole discretion, may require the corporation to take all necessary steps to recover against a defaulting entity on its promissory note and consent to judgment ...

OBS

step to recover: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • steps to recover

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le gouvernement, à sa seule discrétion, peut demander à la société de prendre toutes les mesures de recouvrement nécessaires à l'aide du billet à ordre et de l'acquiescement à jugement signés par l'entité en défaut.

OBS

mesure de recouvrement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de recouvrement

Espagnol

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