TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
METTRE CAUSE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- add as a party
1, fiche 1, Anglais, add%20as%20a%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- join as a party 2, fiche 1, Anglais, join%20as%20a%20party
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A plaintiff or applicant who claims relief to which another person is jointly entitled shall join as parties to the proceeding everyone so entitled. 3, fiche 1, Anglais, - add%20as%20a%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- joindre comme partie
1, fiche 1, Français, joindre%20comme%20partie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ajouter comme partie 2, fiche 1, Français, ajouter%20comme%20partie
correct
- mettre en cause 3, fiche 1, Français, mettre%20en%20cause
correct
- constituer comme partie à l'instance 4, fiche 1, Français, constituer%20comme%20partie%20%C3%A0%20l%27instance
correct
- faire intervenir 4, fiche 1, Français, faire%20intervenir
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur ou le requérant qui revendique des mesures de redressement auxquelles ont droit conjointement avec lui d'autres personnes, doit joindre celles-ci comme parties. 5, fiche 1, Français, - joindre%20comme%20partie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
joindre comme partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - joindre%20comme%20partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- put in issue
1, fiche 2, Anglais, put%20in%20issue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... It was quite legitimate for the Crown to adduce evidence of traits of the character of the accused other than he had put in issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 508) 1, fiche 2, Anglais, - put%20in%20issue
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... that the Crown not be allowed to introduce evidence of a relevant trait of the victim's character when the accused has neither expressly or impliedly put the victim's character in issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 93) 1, fiche 2, Anglais, - put%20in%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre en cause
1, fiche 2, Français, mettre%20en%20cause
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mettre en cause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - mettre%20en%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- join
1, fiche 3, Anglais, join
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In regard to parties to judicial proceedings, a party is joined in the action if he is compelled to become a party to it, joins another party if he compels that other party to do so (i.e. join is used here as a transitive verb), joins in the party action if he becomes a party to it voluntarily; in regard to causes of action a party can join more than one cause of action on one writ. 2, fiche 3, Anglais, - join
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- joindre
1, fiche 3, Français, joindre
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mettre en cause 2, fiche 3, Français, mettre%20en%20cause
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
joindre : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 3, Français, - joindre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acumular 1, fiche 3, Espagnol, acumular
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En materia civil: acumular acciones. En materia penal: acumular autos. 2, fiche 3, Espagnol, - acumular
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- implead
1, fiche 4, Anglais, implead
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mettre en cause
1, fiche 4, Français, mettre%20en%20cause
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- entablar un pleito
1, fiche 4, Espagnol, entablar%20un%20pleito
correct
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-09-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- call in warranty
1, fiche 5, Anglais, call%20in%20warranty
correct, locution verbale
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- appeler en garantie
1, fiche 5, Français, appeler%20en%20garantie
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement.» 2, fiche 5, Français, - appeler%20en%20garantie
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d'obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d'«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s'employer tant en droit civil qu'en common law. 3, fiche 5, Français, - appeler%20en%20garantie
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- mettre en cause
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-02-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- commence a third party against
1, fiche 6, Anglais, commence%20a%20third%20party%20against
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mettre en cause
1, fiche 6, Français, mettre%20en%20cause
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1994-02-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- add as a third party
1, fiche 7, Anglais, add%20as%20a%20third%20party
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- mettre en cause
1, fiche 7, Français, mettre%20en%20cause
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1993-01-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- involve
1, fiche 8, Anglais, involve
verbe
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- occasionner
1, fiche 8, Français, occasionner
verbe
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- donner lieu à 1, fiche 8, Français, donner%20lieu%20%C3%A0
verbe
- mettre en jeu 1, fiche 8, Français, mettre%20en%20jeu
verbe
- se traduire 2, fiche 8, Français, se%20traduire
verbe
- intervenir 2, fiche 8, Français, intervenir
verbe
- toucher à 2, fiche 8, Français, toucher%20%C3%A0
verbe
- impliquer 3, fiche 8, Français, impliquer
verbe
- ressortir à 3, fiche 8, Français, ressortir%20%C3%A0
verbe
- renfermer 4, fiche 8, Français, renfermer
verbe
- mettre en cause 5, fiche 8, Français, mettre%20en%20cause
verbe
- mêler 5, fiche 8, Français, m%C3%AAler
verbe
- associer 6, fiche 8, Français, associer
verbe
- être partie à 6, fiche 8, Français, %C3%AAtre%20partie%20%C3%A0
- participer 6, fiche 8, Français, participer
verbe
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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