TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

METTRE HORS CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :