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MIS DISPOSITION EXAMEN [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Parliamentary Language
CONT

... an order in council ... open to that person's inspection in some place where that person's work or duties are to be performed.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[...] copie [d'un règlement administratif] [...] mise à sa disposition pour examen à l'endroit ou il travaille ou exerce ses fonctions [...

Espagnol

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