TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MISE BANQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Pollutants
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- banking
1, fiche 1, Anglais, banking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Banking. Allowances [the authorization to emit a specific quantity of a particular pollutant] are usually allocated for use in a specific compliance period. The vintage of the allowance identifies the period in which it is eligible to be used. If allowances are unused, they may expire (i.e., be invalidated) or be banked (i.e., carried forward) for compliance use in future periods. 2, fiche 1, Anglais, - banking
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In the event that a Party has a surplus of units in its national registry at the end of the first commitment period, a portion of these credits may be carried-over to a subsequent commitment period after 2012. This carry-over provision is also referred to as banking of emission units. 3, fiche 1, Anglais, - banking
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Carbon, emission permit, emission reduction credit, pollution permit banking. 4, fiche 1, Anglais, - banking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Agents de pollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en réserve
1, fiche 1, Français, mise%20en%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en banque 2, fiche 1, Français, mise%20en%20banque
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mise en réserve. Ordinairement, les droits d'émission [autorisation d'émettre une quantité déterminée d'un polluant particulier] sont attribués en vue de leur utilisation à l'intérieur d'un exercice réglementaire donné. L'année d'utilisation prévue qui est assortie à ces droits définit l'exercice au cours duquel les droits sont utilisables. Les droits non utilisés peuvent devenir périmés (être annulés) ou être mis en réserve (leur utilisation être reportée) jusqu'à leur emploi au cours d'un exercice ultérieur. 3, fiche 1, Français, - mise%20en%20r%C3%A9serve
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La mise en banques des permis (banking) est également possible [...], c'est-à-dire que les permis non utilisé pendant une année peuvent être accumulés et utilisés l'année suivante [...] 4, fiche 1, Français, - mise%20en%20r%C3%A9serve
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Mise en réserve de droits d'émission, de droits de pollution, de quotas d'émission; mise en banque de crédits de pollution. 5, fiche 1, Français, - mise%20en%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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