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MISE LIBERTE SOUS CAUTION [2 fiches]

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
CONT

The Board of Immigration Appeals approved Mr. Joseph's release on bond last month, saying he did not pose a danger to the community or a flight risk.

CONT

He had considerable activities within that district-extensive business contacts; the impending purchase of a home in Monsey, New York, where he was already conducting business; and the existence of a bond release from the Immigration and Naturalization Service district office in Manhattan.

OBS

release on bond : term used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
CONT

Le refus d'une mise en liberté sous caution, même à un accusé qui clame son innocence, ne constitue pas un préjudice irréparable.

OBS

mise en liberté sous caution : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
OBS

libertad con fianza: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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