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MISSION APPLICATION REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Regulatory Policy (RP): a document that describes the philosophy, principles or fundamental factors which underlie the Commission's approach to its regulatory mission. It is issued for the guidance of Commission staff and the information of stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Politique d'application de la réglementation (PAR) : document qui décrit la philosophie, les principes ou l'esprit sur lesquels s'appuie la CCSN pour réaliser sa mission d'application de la réglementation. Il guide le personnel et renseigne les intervenants.

Espagnol

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