TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODELE CLAUSE ARBITRALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- model arbitration clause
1, fiche 1, Anglais, model%20arbitration%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- model arbitral clause 1, fiche 1, Anglais, model%20arbitral%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modèle de clause arbitrale
1, fiche 1, Français, mod%C3%A8le%20de%20clause%20arbitrale
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- modèle de clause d'arbitrage 1, fiche 1, Français, mod%C3%A8le%20de%20clause%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
modèle de clause arbitrale; modèle de clause d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mod%C3%A8le%20de%20clause%20arbitrale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- model arbitration clause
1, fiche 2, Anglais, model%20arbitration%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- model arbitral clause 2, fiche 2, Anglais, model%20arbitral%20clause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
… every arbitration institution [recommends] a certain model arbitration clause to be agreed upon by parties intending to submit their disputes to [an arbitration institution]. While it is indeed not obligatory to use such model arbitration clause, it is highly advisable to do so. 3, fiche 2, Anglais, - model%20arbitration%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modèle de clause d'arbitrage
1, fiche 2, Français, mod%C3%A8le%20de%20clause%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- modèle de clause compromissoire 2, fiche 2, Français, mod%C3%A8le%20de%20clause%20compromissoire
correct, nom masculin
- modèle de clause arbitrale 3, fiche 2, Français, mod%C3%A8le%20de%20clause%20arbitrale
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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