TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFICATION ACCESSOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consequential amendment
1, fiche 1, Anglais, consequential%20amendment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incidental amendment 2, fiche 1, Anglais, incidental%20amendment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To a bill or an Act of Parliament. 2, fiche 1, Anglais, - consequential%20amendment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Following the adoption of an amendment to the text of a motion or bill, subsequent amendment(s) to that text made necessary simply for coherence. 3, fiche 1, Anglais, - consequential%20amendment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- amendement corrélatif
1, fiche 1, Français, amendement%20corr%C3%A9latif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- modification corrélative 2, fiche 1, Français, modification%20corr%C3%A9lative
correct, nom féminin
- modification accessoire 3, fiche 1, Français, modification%20accessoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'un projet de loi ou d'une loi. 3, fiche 1, Français, - amendement%20corr%C3%A9latif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
A la suite de l'adoption d'un amendement au libellé d'une motion ou au texte d'un projet de loi, amendement subséquent proposé au libellé ou au texte dans le seul but d'en assurer la cohérence. 4, fiche 1, Français, - amendement%20corr%C3%A9latif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- amendement accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enmienda subsiguiente
1, fiche 1, Espagnol, enmienda%20subsiguiente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enmienda consiguiente que se propone al texto de una moción o un proyecto de ley para asegurar su coherencia tras la adopción de una enmienda. 1, fiche 1, Espagnol, - enmienda%20subsiguiente
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