TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MODIFICATION REGLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory amendment
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20amendment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Even] if the practical impact of the CRTC [Canadian Radio-television and Telecommunications Commission]'s regulatory amendments were to ensure delivery of both official language audio signals to all Canadian cable subscribers, the Trial Judge could not have issued an order binding the CRTC to implement or maintain the amendments which the House says are a "sufficient" solution, since the CRTC was not a party to the proceedings in the Court below. 2, fiche 1, Anglais, - regulatory%20amendment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modification réglementaire
1, fiche 1, Français, modification%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Même] si l'impact pratique des modifications réglementaires du CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] était d'assurer la livraison des signaux audio dans les deux langues officielles à tous les abonnés du câble au Canada, le juge de première instance n'aurait pu rendre une ordonnance liant le CRTC et l'obligeant à mettre en œuvre ou à préserver les modifications que la Chambre considère être une solution suffisante, étant donné que le CRTC n'était pas partie à la procédure devant la Section de première instance. 2, fiche 1, Français, - modification%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory change
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20change
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - regulatory%20change
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modification réglementaire
1, fiche 2, Français, modification%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - modification%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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