TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MODIFIER DISPOSITION DECISION ARBITRALE [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board may, on the joint application of both parties to whom an arbitral award applies, amend any provision of the arbitral award if it considers that the amendment is warranted having regard to circumstances that have arisen since the making of the arbitral award, or of which the arbitration board did not have notice when the award was made, or to any other circumstances that the Board considers relevant. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sur demande conjointe des deux parties visées par la décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de celle-ci si elle estime que la modification est justifiée par les circonstances, notamment celles survenues depuis que la décision a été rendue ou dont le conseil d'arbitrage n'avait pas eu connaissance à ce moment. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :