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MOINS LOI NE AUTORISE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Unless specifically provided by statute, the payment of interest on funds held in a specified purpose account must be approved by the Minister of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

À moins qu'une loi ne l'autorise expressément, le versement d'intérêts sur les fonds inscrits à un compte à fins déterminées doit être approuvé par le ministre des Finances.

Espagnol

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