TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOITIE INDIVISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undivided half interest
1, fiche 1, Anglais, undivided%20half%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- undivided half-interest 2, fiche 1, Anglais, undivided%20half%2Dinterest
correct
- undivided one-half interest 3, fiche 1, Anglais, undivided%20one%2Dhalf%20interest
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the partner with the great credit must own and finance the home solely; the non-qualifier has no legal rights to the property. Further, a post-closing transfer of an undivided half interest to the non-qualifier normally would constitute a loan default if the lender chooses to check the public records. In other words, buying the house in one name and then transferring title into both names could result in acceleration or foreclosure. 4, fiche 1, Anglais, - undivided%20half%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moitié indivise
1, fiche 1, Français, moiti%C3%A9%20indivise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La part de chacun dans le bien détenu en copropriété indivise (en l'absence d'une telle convention écrite) vous serez en effet présumé être chacun propriétaire de la moitié indivise du bien détenu en copropriété. 2, fiche 1, Français, - moiti%C3%A9%20indivise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- half interest 1, fiche 2, Anglais, half%20interest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- moitié indivise 1, fiche 2, Français, moiti%C3%A9%20indivise
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
C. app. imp. 71-5-72-E 43-0520 succession Mody 1, fiche 2, Français, - moiti%C3%A9%20indivise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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