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MOMENT PERPETRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

... if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.

Espagnol

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