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MONTAGE HYBRIDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hybrid mismatch arrangement
1, fiche 1, Anglais, hybrid%20mismatch%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Hybrid mismatch arrangements are cross-border tax schemes, used primarily by multinational enterprises, that exploit differences between Canadian and foreign income tax laws to avoid paying their fair share of tax. 2, fiche 1, Anglais, - hybrid%20mismatch%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositif hybride
1, fiche 1, Français, dispositif%20hybride
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- montage hybride 2, fiche 1, Français, montage%20hybride
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dispositifs hybrides sont des structures d'évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d'entités commerciales ou d'instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer des asymétries dans les résultats fiscaux. 3, fiche 1, Français, - dispositif%20hybride
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de desajuste híbrido
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20desajuste%20h%C3%ADbrido
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El informe recomienda que la jurisdicción del pagador niegue la deducción de un pago donde el beneficiario establece que el pago fuera en contra de los gastos en virtud de un acuerdo de desajuste híbrido. 1, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20de%20desajuste%20h%C3%ADbrido
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