TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MONTANT ADMISSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible amount
1, fiche 1, Anglais, eligible%20amount
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where (a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home (other than a qualifying home acquired by the individual or the individual's spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual, (b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction, (c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993, (d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and ... 2, fiche 1, Anglais, - eligible%20amount
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Home Buyers' Plan. 3, fiche 1, Anglais, - eligible%20amount
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- montant admissible
1, fiche 1, Français, montant%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...] 2, fiche 1, Français, - montant%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Régime d'accession à la propriété. 3, fiche 1, Français, - montant%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- allowable credit
1, fiche 2, Anglais, allowable%20credit
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used by Revenue Canada, Customs. 2, fiche 2, Anglais, - allowable%20credit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant admissible
1, fiche 2, Français, montant%20admissible
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- crédit pouvant être accordé 1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20pouvant%20%C3%AAtre%20accord%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
montant admissible, crédit pouvant être accordé : termes utilisés par Revenu Canada - Douanes. 2, fiche 2, Français, - montant%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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