TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORATOIRE DESTRUCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- moratorium on destruction
1, fiche 1, Anglais, moratorium%20on%20destruction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal destruction hold on all information resources pertaining to the topic of litigation, as prescribed by the Department of Justice, until such a time as the legal team has deemed the information resources of no further use. 1, fiche 1, Anglais, - moratorium%20on%20destruction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This hold applies regardless of the prescribed retention period. Unless requested specifically by the legal team at the Department of Justice for review, Information Management Functional Specialists must keep information resources identified in their division. 1, fiche 1, Anglais, - moratorium%20on%20destruction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moratoire sur la destruction
1, fiche 1, Français, moratoire%20sur%20la%20destruction
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en suspens pour des raisons juridiques de la destruction de toutes les ressources documentaires se rapportant au sujet du litige, à la demande du ministère de la Justice, jusqu'à ce que l'équipe juridique détermine que les ressources documentaires ne sont plus utiles. 1, fiche 1, Français, - moratoire%20sur%20la%20destruction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette mise en suspens s'applique, peu importe la période de conservation établie. À moins que l'équipe juridique du ministère de la Justice n'en fasse expressément la demande à des fins d'examen, les spécialistes fonctionnels de la gestion de l'information doivent conserver les ressources documentaires identifiées dans leur division. 1, fiche 1, Français, - moratoire%20sur%20la%20destruction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :