TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTIFS VALABLES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sufficient cause
1, fiche 1, Anglais, sufficient%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good cause 2, fiche 1, Anglais, good%20cause
correct
- good cause shown 3, fiche 1, Anglais, good%20cause%20shown
correct
- good and sufficient reason 4, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20reason
correct
- good and sufficient cause 5, fiche 1, Anglais, good%20and%20sufficient%20cause
correct
- sufficient grounds 6, fiche 1, Anglais, sufficient%20grounds
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legally sufficient reason. 3, fiche 1, Anglais, - sufficient%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs valables
1, fiche 1, Français, motifs%20valables
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cause suffisante 2, fiche 1, Français, cause%20suffisante
correct, nom féminin
- motifs valables et suffisants 3, fiche 1, Français, motifs%20valables%20et%20suffisants
nom masculin
- raison suffisante 4, fiche 1, Français, raison%20suffisante
nom féminin
- justification suffisante 5, fiche 1, Français, justification%20suffisante
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- motif suffisant 6, fiche 1, Français, motif%20suffisant
nom masculin
- raison valable 7, fiche 1, Français, raison%20valable
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- motivo suficiente
1, fiche 1, Espagnol, motivo%20suficiente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- justificación 1, fiche 1, Espagnol, justificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable grounds
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20grounds
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee. 2, fiche 2, Anglais, - reasonable%20grounds
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 2, Anglais, - reasonable%20grounds
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- reasonable ground
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs valables
1, fiche 2, Français, motifs%20valables
correct, règlement fédéral, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie. 2, fiche 2, Français, - motifs%20valables
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
motifs valables : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 2, Français, - motifs%20valables
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- motif valable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Trabajo y empleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- motivos fundados
1, fiche 2, Espagnol, motivos%20fundados
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- on reasonable grounds
1, fiche 3, Anglais, on%20reasonable%20grounds
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pour des motifs valables
1, fiche 3, Français, pour%20des%20motifs%20valables
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pour des motifs raisonnables 2, fiche 3, Français, pour%20des%20motifs%20raisonnables
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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