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MOTION AGREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Motion for concurrence ... If the motion is adopted by the House of Commons, with or without amendment, a message shall be sent from that House informing the Senate that the motion has been so adopted and requesting that the motion be concurred in by the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

motion d'agrément [...] Dès que la motion est adoptée par la Chambre des communes, avec ou sans modification, celle-ci adresse un message au Sénat pour l'en informer et requérir son agrément.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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