TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTION POUVANT ETRE DEBATTUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- debatable motion
1, fiche 1, Anglais, debatable%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A motion which, because of its substantive nature or procedural importance, is subject to debate before being put to a vote. The Standing Orders give a complete enumeration of the various types of motions which are debatable. 2, fiche 1, Anglais, - debatable%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion pouvant faire l'objet d'un débat
1, fiche 1, Français, motion%20pouvant%20faire%20l%27objet%20d%27un%20d%C3%A9bat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- motion pouvant être débattue 2, fiche 1, Français, motion%20pouvant%20%C3%AAtre%20d%C3%A9battue
nom féminin
- motion sujette à débat 3, fiche 1, Français, motion%20sujette%20%C3%A0%20d%C3%A9bat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Motion susceptible de faire l'objet d'un débat avant d'être mise aux voix, en raison de son caractère autonome ou de son importance au point de vue de la procédure. Le Règlement de la Chambre donne une liste complète des motions qui appartiennent à cette catégorie. 4, fiche 1, Français, - motion%20pouvant%20faire%20l%27objet%20d%27un%20d%C3%A9bat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- moción debatible
1, fiche 1, Espagnol, moci%C3%B3n%20debatible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moción que, debido a su carácter de fondo o su importancia desde el punto de vista procedimental, es objeto de un debate antes de someterla a votación. 2, fiche 1, Espagnol, - moci%C3%B3n%20debatible
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toda cuestión, para poder ser sometida a debate, primero debe ser traída al comité en forma de una moción. Los delegados tienen derecho a hablar en toda moción debatible, antes que la misma sea adoptada. 3, fiche 1, Espagnol, - moci%C3%B3n%20debatible
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