TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOYEN DEFENSE NECESSITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of necessity
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20necessity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A defendant may be excused from intentional tort liability if he acts under necessity. The defence of necessity differs from self-defence in that the person whose interest is being sacrificed is innocent of any responsibility for the creation of the danger. In necessity cases, the threat emanates from some external source, whereas in self-defence the person whose interest is being infringed is a wrong-doer himself. 2, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20necessity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de nécessité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- moyen de défense de nécessité 2, fiche 1, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un défendeur peut être exonéré de responsabilité délictuelle intentionnelle s'il agit par nécessité. Le moyen de défense de nécessité se distingue de celui de légitime défense en ce que la personne dont les droits sont sacrifiés n'est nullement responsable du danger. Dans les cas où il y a nécessité, la menace vient d'une source extérieure alors que dans les cas de légitime défense, la personne dont les droits sont écartés est elle-même l'auteur du délit. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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