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MOYEN TELECOMMUNICATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
CONT

A meeting of the [Public Service Labour Relations] Board may be held by any means of telecommunication that permits all persons participating in the meeting to communicate adequately with each other during the meeting. A person participating by such means is deemed to be present at the meeting. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
CONT

Les réunions de la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

Source(s) : Vocabulaire interne du CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] - 1993.

Espagnol

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