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MULTIPLICITE MOTIFS DISCRIMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
CONT

Multiple grounds of discrimination. 3.1 For greater certainty, a discriminatory practice includes a practice based on one or more prohibited grounds of discrimination or on the effect of a combination of prohibited grounds.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
OBS

Multiplicité des motifs. 3.1 Il est entendu que les actes discriminatoires comprennent les actes fondés sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite ou l'effet combiné de plusieurs motifs.

Espagnol

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