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MUTATION PROPRIETES [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

«transmission» S’applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi.

OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d'usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

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