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NAISSANCE SURETE [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A term of art used to define the time when a security interest has been created.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

naissance; naissance de la sûreté: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe attach employé absolument (ex. the security interest attaches) peut se rendre par «naître» ou «prendre naissance», mais suivi de to (ex. the security interest attaches to the collateral), il prend valeur de bind et se rend par «grever».

Espagnol

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