TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NATURE DECLARATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory nature
1, fiche 1, Anglais, declaratory%20nature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It was careful to point out, however, that in view of the declaratory nature of Part VII of the Official Languages Act (OLA), it had to show considerable deference toward the Commission. 1, fiche 1, Anglais, - declaratory%20nature
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nature déclaratoire
1, fiche 1, Français, nature%20d%C3%A9claratoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caractère déclaratoire 2, fiche 1, Français, caract%C3%A8re%20d%C3%A9claratoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Elle a cependant pris soin de préciser que compte tenu de la nature déclaratoire de cette partie VII de la Loi sur les langes officielles (LLO), elle devait montrer beaucoup de déférence envers la Commission. 1, fiche 1, Français, - nature%20d%C3%A9claratoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaratory in nature
1, fiche 2, Anglais, declaratory%20in%20nature
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In Raîche, the Federal Court found there was a duty in these provisions, but only regarded it as declaratory in nature 1, fiche 2, Anglais, - declaratory%20in%20nature
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- de portée déclaratoire
1, fiche 2, Français, de%20port%C3%A9e%20d%C3%A9claratoire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- de nature déclaratoire 2, fiche 2, Français, de%20nature%20d%C3%A9claratoire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel fédérale dans l'affaire Forum des maires, établit quant à elle, une distinction entre, d'une part, les articles 42 et 43 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui imposeraient certaines obligations à Patrimoine canadien et, d'autre part, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui ne contiendrait qu'un simple engagement et confirme, comme dans l'affaire Raîche, que cette disposition est de portée déclaratoire. 1, fiche 2, Français, - de%20port%C3%A9e%20d%C3%A9claratoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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