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NATURE DESACCORD [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Where a director resigns as a result of a disagreement with the other directors or the officers of a bank, the director shall submit to the bank and the Superintendent a written statement setting out the nature of the disagreement. [Bank Act].

PHR

Set out the nature of a disagreement.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'administrateur qui démissionne en raison d'un désaccord avec les autres administrateurs ou avec les dirigeants de la banque doit, dans une déclaration écrite, exposer à la banque et au surintendant la nature du désaccord. [Loi sur les banques].

PHR

Exposer la nature d'un désaccord.

Espagnol

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