TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NAVIRE NON IMMATRICULE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Maritime Law
CONT

An unregistered ship, or a registered ship when disposed of to an unqualified person, may be transferred without a bill of sale or any special formality, but notice must be given at the ship's port of registry of a transfer of a registered ship to an unqualified person.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit maritime
CONT

Même si un navire non immatriculé est l'entière propriété de personnes qualifiées pour être propriétaires de navires canadiens, ce navire, sauf s'il est exempté de l'immatriculation [...] n'est pas reconnu au Canada [...] comme étant admis aux droits et privilèges accordés aux navires canadiens immatriculés au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :