TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NEGOCIER AVEU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plea bargain
1, fiche 1, Anglais, plea%20bargain
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
For an accused person to agree to plead guilty, or to give material information or testimony in exchange for an apparent advantage which the prosecutor offers, activity within the scope of a prosecutor's seeming authority. 2, fiche 1, Anglais, - plea%20bargain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transiger en matière pénale 1, fiche 1, Français, transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- négocier un aveu 1, fiche 1, Français, n%C3%A9gocier%20un%20aveu
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La transaction en matière pénale. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] l'administration a le droit, après accord du ministère public, de transiger sur la poursuite de certains délits et contraventions. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
[...] la décision de transiger n'est pas en réalité imputable principalement au ministère public. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
[...] s'il est vrai que l'action publique appartient à la seule société, cette dernière confère le droit au ministère public d'en disposer par transaction pour des infractions de droit commun. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
[...] la transaction [...] est considérée [...] comme un mode de gestion efficace de l'action publique en raison de l'économie de temps et de moyen qu'elle permet. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 6 OBS
[...] la transaction [...] constitue une institution juridique propre au droit pénal [...] 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 7 OBS
[...] la transaction prévue par les art. [...] cour provinciale pénale [...] pour certaines infractions à la police des services publics des transports terrestres [...] 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 8 OBS
[...] si le législateur érige un jour la transaction en mode d'extinction de l'action publique de droit commun. 1, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Record number: 1, Textual support number: 9 OBS
négocier un aveu : [...] dans les pays connaissant l'aveu négocié «plea bargaining» comme les pays anglosaxons où les affaires passant à l'audience sont très peu nombreuses. 2, fiche 1, Français, - transiger%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- regatear una pena 1, fiche 1, Espagnol, regatear%20una%20pena
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- convenir una sentencia 1, fiche 1, Espagnol, convenir%20una%20sentencia
- convenir una declaración 1, fiche 1, Espagnol, convenir%20una%20declaraci%C3%B3n
- acordar una sentencia 1, fiche 1, Espagnol, acordar%20una%20sentencia
- acordar una declaración 1, fiche 1, Espagnol, acordar%20una%20declaraci%C3%B3n
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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