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NEW ZEALAND COURT OF APPEAL [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal, located in Wellington, is the highest level of Court based in New Zealand. It has existed as a separate court since 1862, but until 1957 it was composed of judges of the Supreme Court sitting periodically in panels. In 1957 the Court of Appeal was reconstituted as a permanent court separate from the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités gubernamentales no canadienses
  • Tribunales
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