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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOMINATION INTERIMAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

The designation of a person to carry out, for a temporary period, the duties and responsibilities of a position having a higher maximum rate of pay.

CONT

Acting appointments. [Where] an employee is required by the deputy head to perform for a temporary period the duties of a position having a higher maximum rate of pay (hereinafter referred to as the "higher position"), than the maximum rate of pay for the position held by him, the employee shall be considered to have been appointed to the higher position in an acting capacity.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, nomination d'un employé à titre temporaire aux fonctions d'un poste ayant un taux de rémunération maximum plus élevé que celui qu'il occupait à titre effectif, pour une période plus longue que la période pour laquelle une rémunération d'intérim peut être autorisée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail

Espagnol

Conserver la fiche 2

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