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NON ACQUITTE [1 fiche]

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Fiche 1 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(...) the use of non-duty-paid tractors for the purpose of hauling trailers moving goods in transit through the United States (...) is prohibited (...)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il ne sera pas permis de se servir de tracteurs sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés pour tirer des remorques transportant des marchandises en transit aux États-Unis (...)

Espagnol

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