TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-ACCEPTATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-acceptance
1, fiche 1, Anglais, non%2Dacceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A buyer's right under a contract of sale to reject the goods because of non-conformance with the contract. The refusal to accept anything. (Black's, 5th ed., 1979, p. 947) 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dacceptance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-acceptation
1, fiche 1, Français, non%2Dacceptation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non-acceptation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - non%2Dacceptation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-acceptance
1, fiche 2, Anglais, non%2Dacceptance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A unilateral act on the part of the receiving participant annulling a payment message . 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dacceptance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS Rules". 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dacceptance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-acceptation
1, fiche 2, Français, non%2Dacceptation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte unilatéral de la part du participant destinataire annulant un message de paiement. 1, fiche 2, Français, - non%2Dacceptation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu'il a été convenu dans les «Règles du STPGV». 1, fiche 2, Français, - non%2Dacceptation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Gestión presupuestaria y financiera
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- rechazo
1, fiche 2, Espagnol, rechazo
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
De algún instrumento comercial. 1, fiche 2, Espagnol, - rechazo
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- failure to accept
1, fiche 3, Anglais, failure%20to%20accept
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non-acceptation
1, fiche 3, Français, non%2Dacceptation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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