TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-DIVULGATION FAIT IMPORTANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to disclose material facts 1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20disclose%20material%20facts
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
failure to disclose material facts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20disclose%20material%20facts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- failure to disclose material fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-divulgation de faits importants
1, fiche 1, Français, non%2Ddivulgation%20de%20faits%20importants
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pratique consistant pour le vendeur à ne pas mettre l'acheteur au courant, avant l'acquisition, de faits qui, d'après les normes habituelles de l'honnêteté et de la bonne foi devraient lui être révélés avant qu'il prenne l'engagement d'acheter. 1, fiche 1, Français, - non%2Ddivulgation%20de%20faits%20importants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
non-divulgation de faits importants : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - non%2Ddivulgation%20de%20faits%20importants
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non-divulgation d'un fait important
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-disclosure of a material fact
1, fiche 2, Anglais, non%2Ddisclosure%20of%20a%20material%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Ddisclosure%20of%20a%20material%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-divulgation d'un fait important
1, fiche 2, Français, non%2Ddivulgation%20d%27un%20fait%20important
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- non-divulgation d'un fait essentiel 2, fiche 2, Français, non%2Ddivulgation%20d%27un%20fait%20essentiel
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - non%2Ddivulgation%20d%27un%20fait%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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