TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-RECONNAISSANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-recognition
1, fiche 1, Anglais, non%2Drecognition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a concerted policy by several states not to recognise an entity as a sanction for a breach of international law by the entity in question. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Drecognition
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In January, 1932, there was enunciated by Mr. Stimson, United States Secretary of State, a doctrine of non-recognition, ... widely known as the Stimson Doctrine of Non-Recognition. The declaration of policy was due to events in the Far East. ... The Stimson declaration was followed some two months later by a Resolution adopted by the league of Nations Assembly on March 11, 1932, formulating a duty of non-recognition in these terms: "It is incumbent upon the Members of the League of Nations not to recognise any situation, treaty, or agreement which may be brought about by means contrary to the Covenant of the League of Nations or to the Pact of Paris". 3, fiche 1, Anglais, - non%2Drecognition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-reconnaissance
1, fiche 1, Français, non%2Dreconnaissance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme introduit dans la langue du droit international à la suite de la déclaration du Secrétaire d'État américain Stimson du 7 janvier 1932 et de la Résolution du 11 mars 1932 par laquelle l'Assemblée de la S.D.N. déclarait [qu'il appartient aux membres de la S.D.N. de ne reconnaître aucune situation, traité ou accord qui pourrait résulter de l'emploi de moyens contraires au pacte de la S.D.N. et au Pacte de Paris], et désignant une déclaration d'intention ou un engagement d'un État de ne pas admettre la validité des faits résultant de la violation par un autre État de ses obligations internationales. 1, fiche 1, Français, - non%2Dreconnaissance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-admission 1, fiche 2, Anglais, non%2Dadmission
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
non-admission of debt 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dadmission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-reconnaissance
1, fiche 2, Français, non%2Dreconnaissance
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
non-reconnaissance de la dette 1, fiche 2, Français, - non%2Dreconnaissance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :