TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-RESPECT [4 fiches]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The failure or refusal to comply, as with a law, regulation ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

[Inobservación] de las normas o deberes que corresponden a una persona en virtud de una norma legal o un contrato.

OBS

incumplimiento: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d'exécution confirme par écrit : qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

with published tariffs

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

des tarifs publiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

de las tarifas publicadas

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :