TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NORME COMPETENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard of proficiency
1, fiche 1, Anglais, standard%20of%20proficiency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Those who undertake work calling for special skill must not only exercise reasonable care but measure up to the standard of proficiency that can be expected from persons of such profession. 1, fiche 1, Anglais, - standard%20of%20proficiency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- norme de compétence
1, fiche 1, Français, norme%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard of competence
1, fiche 2, Anglais, standard%20of%20competence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In a prosecution under subsection (1), the court shall not convict the accused if it finds that the conspiracy, combination, agreement or arrangement relates only to a service and to standards of competence and integrity that are reasonably necessary for the protection of the public. 1, fiche 2, Anglais, - standard%20of%20competence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- norme de compétence
1, fiche 2, Français, norme%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable s'il conclut que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à un service et à des normes de compétence et des critères d'intégrité raisonnablement nécessaires à la protection du public. 1, fiche 2, Français, - norme%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proficiency standard 1, fiche 3, Anglais, proficiency%20standard
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 3, La vedette principale, Français
- norme de compétence
1, fiche 3, Français, norme%20de%20comp%C3%A9tence
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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