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NORME GENERATRICE PROGRES TECHNIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
OBS

technology-forcing standard: term extracted from the “Glossaire de l’environnement” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Norme qui force les entreprises à s'adapter à des niveaux très faibles de pollution et qui les oblige ainsi à forcer le rythme des innovations techniques.

OBS

Dans le domaine de la lutte contre la pollution, les normes de rejet sont parfois fixées à des niveaux si faibles qu'elles ne peuvent pas être atteintes à l'aide des techniques de dépollution disponibles et contraignent les entreprises à innover.

OBS

norme génératrice de progrès technique : terme extrait du «Glossaire de l’environnement» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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