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NOUVELLE MATIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

In patent law, material which the applicant attempts to add to his application after it has been in the patent office.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Après examen de la demande, qui a abouti à sa décision, l'examinateur a rejeté la demande pour cause d'addition de nouvelle matière contrairement à l'article 52 du Règlement sur les brevets et de divulgation insuffisante à l'appui des revendications.

Espagnol

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