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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOUVELLE PREUVE [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence discovered after the verdict or judgment in a case.

OBS

Newly discovered evidence is a ground for a new trial if it involves material facts discovered after trial which occurred prior to the trial, if those facts could not have been discovered in time for the trial, even by the exercise of due diligence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

nouvelle preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

receive further evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

recevoir de nouvelles preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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