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OBJECTIF GLOBAL LOI [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Instead, [the Court of Appeal] relied on other indicators of legislative intent, including the overall scheme of the [Official Languages] Act and the principle of the statutory coherency, which, in our submission, became the determining factors in its analysis.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[La Cour d'appel] a plutôt privilégié d'autres «indicateurs» de l'intention du législateur, dont l'économie générale de la loi [sur les langues officielles] et le principe de la cohérence de la loi, qui, à notre avis, sont devenus les facteurs déterminants de son analyse.

Espagnol

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