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OBJECTION [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The deputy returning officer keeps a record of every objection to a ballot made by any candidates or their representatives, gives a number to that objection, writes that number on the ballot and initials it. The decision of the deputy returning officer is subject to reversal only by a judge on a judicial recount or on an application to contest the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le scrutateur consigne toute opposition soulevée par un candidat ou son représentant quant à la prise en compte d'un bulletin, y attribue un numéro, inscrit ce numéro sur le bulletin et appose ses initiales. La décision du scrutateur ne peut être révisée que par un juge, dans le cadre d'un dépouillement judiciaire ou à la suite d'une demande de contestation de l'élection.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The act of a party who objects to some matter or proceeding in the course of a trial.... Used to call the court's attention to improper evidence or procedure. (Black's, p. 968)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

objection : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Razón que se propone o dificultad que se presenta en contra de una opinión o designio, o para impugnar una proposición.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

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