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OBJET ARRETE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No direction shall be made ... unless the Minister has provided each person to whom the direction relates and the association concerned with a reasonable opportunity to make representations in respect of the subject-matter of the direction.

Terme(s)-clé(s)
  • subject matter of the direction

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à l'association concernée la possibilité de présenter ses observations sur l'objet de l'arrêté qu'il envisage de prendre.

Espagnol

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