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OBJETS MOBILIERS [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

pluriels d'usage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

El que puede trasladarse de un lugar a otro, ya sea por sí mismo o por efectos de una fuerza exterior. Existen dos categorías : bienes muebles por su naturaleza y bienes muebles por disposición de la Ley. Los primeros son los comprendidos dentro del concepto del desplazamiento, y los segundos son las obligaciones y los derechos o acciones que por objeto muebles o cantidades exigibles en virtud de acción personal, acciones de los socios en las asociaciones o sociedades, aun cuando éstos pertenezcan a algunos bienes inmuebles; los derechos personales y los derechos de autor.

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